Selon la Secrétaire de la Section "Sciences de la vie" de l'Académie d'agriculture de France :
"L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne saisie par le Conseil d’Etat français du 25 juillet 2018 (1) dans l'affaire C-528/16, contrairement aux conclusions de l’avocat général Michal Bobeck du 18 janvier 2018 (2), indique que les organismes issus des techniques nouvelles de mutagénèse ciblée de réécriture du génome - CRISPR, ODM, TALEN (3) - apparues postérieurement à l’adoption de la Directive 2001/18/CE (4) constituent des OGM au sens de cette Directive.
Or, dans l’annexe 1B de cette Directive, les organismes issus des techniques traditionnelles de mutagénèse aléatoire (induite par des rayonnements électromagnétiques et des produits chimiques) ne constituent pas des OGM.
Mais l’arrêt du 25 juillet 2018 indique que les Etats-membres ont le choix de les considérer comme des OGM ou pas.
Selon l’étude menée par le groupe de travail Nouvelles biotechnologies agricoles et alimentaires de l’Académie d’agriculture de France, auprès de 80 centres français de sélection des plantes, privés et publics, qui ont été interrogés sur l'utilisation de ces outils de réécriture, une réglementation discriminatoire favoriserait les importations de semences et de produits agroalimentaires des pays tiers au détriment du secteur semencier français (5)" .
Pour en savoir plus :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62016CJ0528
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-07/cp180111fr.pdf
https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_714981
CRISPR : Clustered regularly interspaced short palindromic repeats, courtes répétitions palindromiques regroupées et régulièrement espacées ; ODM : Oligonucleotide Directed Mutagenesis, mutagenèse dirigée par un oligonucléotide ; TALEN : Transcription activator-like effector nucleases, nucléases effectrices de type activateur de transcription ; ZFN, Zinc Finger Nucleases, nucléases à doigts de zinc
Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.
"Les biotechnologies vertes : un enjeu stratégique pour la filière semencière française" (novembre 2017) ; https://www.academie-agriculture.fr/publications/notes-academiques/n3af-2018-2-report-green-biotechnologies-strategic-issue-future