Ce bilan de la loi du 30 octobre 2018 "pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous" a été dressé lors du Conseil des ministres du 21 octobre 2019, par le ministre de l’Économie et des Finances et par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.
Selon eux :
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Les interprofessions des filières agricoles ont élaboré des plans de filières à cinq ans. Elles ont renforcé leur organisation, établi des indicateurs de coûts de production et de prix de marché afin d’accompagner la contractualisation.
Les organisations de producteurs se développent afin de renforcer le pouvoir de négociation commerciale des agriculteurs.
Pour accompagner ce rééquilibrage, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires ont été mis en place à titre expérimental pour deux ans, et la pression de contrôle s’est accrue au cours des négociations commerciales.
Entre le 1er janvier et le 1er mars 2019, 300 établissements ont été contrôlés, pour un chiffre d’affaires cumulé de 55,3 milliards d’euros, suivies de procédures judiciaires le cas échéant. 3 573 contrôles ont été effectués afin de veiller au respect des nouvelles modalités d’encadrement des promotions. 438 avertissements ont été dressés.
Les négociations commerciales ont conduit à limiter les déflations de prix demandées par les fournisseurs à leurs distributeurs, par rapport aux années précédentes.
Par ailleurs, la transition agroécologique est engagée à tous les niveaux : en 2018, 6 000 exploitations supplémentaires étaient en conversion en bio ; 71% de la restauration collective publique et 48% de la restauration collective privée ont proposé des produits issus d’agriculture biologique ; au 1er semestre 2019, 8,2% des exploitations en filières végétales étaient engagées dans la démarche de certification à haute valeur environnementale, et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation avait reconnu 74 projets alimentaires territoriaux dans 47 départements.
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Lors de ce Conseil des ministres, Didier Guillaume, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, a également présenté une ordonnance prise en application de la loi EGalim et relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Cette ordonnance étend à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée, l’obligation de lutte contre le gaspillage alimentaire, déjà imposée à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales pour les services de restauration collective, dont ils ont la charge.
Cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire devra intervenir après la réalisation d’un diagnostic préalable, incluant l’approvisionnement durable en denrées alimentaires. Cette mesure entrera en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de l’ordonnance.
Pour en savoir plus sur les interventions du ministre de l’Économie et des Finances et du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, lors du Conseil des ministres du 21 octobre 2019, cliquer sur le lien Internet, ci-dessous :