Le premier Rapport de mission interministérielle d'évaluation, mentionné dans La lettre du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), est intitulé : "Évaluation de la protection des points d’eau vis-à-vis des produits phytopharmaceutiques".
Son résumé est le suivant :
Entre 2006 et 2017, en application de l’arrêté du 12 septembre 2006, toute utilisation de produits phytopharmaceutiques a été interdite en bordure des points d’eaux figurant sur les cartes de l’Institut géographique national (IGN) au 1/25 000ième sur une largeur minimale de cinq mètres.
L’arrêté du 4 mai 2017, pris après abrogation de celui de 2006, donne une autre définition des points d’eau s’appuyant à la fois sur la définition des cours d’eau figurant à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et sur les éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000ième de l’IGN. Il renvoie aux préfets le soin de les définir précisément pour leur département.
Cette obligation a donné lieu à de nombreuses négociations locales que reflètent les arrêtés préfectoraux.
Un quart de ces arrêtés est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 4 mai 2017 en reprenant à la fois l’hydrographie présente sur les cartes IGN et la définition des cours d’eau « police de l’eau ». Une grande diversité est observée dans les autres.
En l’absence d’une représentation graphique vectorisée du réseau hydrographique dans tous les départements, il n’a pas été possible de traduire ces arrêtés en kilomètres de zones non protégées, ni d’analyser les variations entre l’ancienne réglementation et la nouvelle. Les quelques données recueillies sur douze départements illustrent la grande variabilité des situations. Les conséquences exactes par rapport à l’exigence nationale et au niveau de la protection des points d’eau peuvent parfois être minimes ou au contraire très importantes.
Au terme de ce diagnostic, la mission formule les recommandations suivantes :
- la révision des arrêtés incomplets pour qu’ils prennent effectivement en compte les éléments physiquement présents sur leur territoire, éléments hydrographiques figurant sur les cartes IGN et des cours d'eau « police de l'eau », dans un délai compatible avec la nécessité d’un dialogue entre l’ensemble des parties prenantes ;
- une étude sur la faisabilité d’inscrire les cartographies produites à partir du futur référentiel TOPAGE, dans la réglementation (cours d’eau « police de l’eau », arrêté ministériel ZNT, zones tampons pour les bonnes conditions agricoles et environnementales - BCAE) en remplacement de la cartographie IGN 1/25 000ième actuelle ;
- la poursuite, dans l’attente, de la livraison dans le registre parcellaire graphique de l’information sur les cours d’eau BCAE tout en indiquant que les zones de non traitement phytosanitaire ne se limitent pas aux BCAE ;
- le développement de guides de bonnes pratiques pour la protection des fossés dans les zones à enjeux. En cas d’échec d’imposer, par arrêté préfectoral, l’interdiction d’épandre à moins d’un mètre des éléments linéaires non identifiés sur les cartographies, en bord de champs ou de route ;
- le renforcement de la communication envers la profession agricole pour expliquer les enjeux et mieux faire accepter les contrôles.
Pour lire le rapport, cliquer ici : https://agriculture.gouv.fr/evaluation-de-la-protection-des-points-deau-...
Le second Rapport de mission interministérielle d'évaluation, mentionné dans La lettre d'été du CGAAER, est intitulé "Évaluation de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes vulnérables".
Son résumé est le suivant :
Presque tous les départements sont aujourd’hui dotés d’arrêtés préfectoraux destinés à la protection des établissements hébergeant des personnes vulnérables, sauf les DOM. La plupart de ces arrêtés suivent les instructions fournies par la DGAL, mais de manière minimaliste.
Toutefois, les disparités observées ne sont pas justifiées, comme la loi le prévoit, par des adaptations aux spécificités locales : production, topographie ou urbanisation.
Pour répondre aux exigences de protection des personnes vulnérables, la mission formule des recommandations visant à :
- simplifier et rendre cohérents les textes réglementaires et l’accès à l’information sur les catégories de produits phytopharmaceutiques ;
- renforcer la sécurité des établissements sensibles en recommandant aux préfets, par circulaire interministérielle, l’adoption de mesures de protection complémentaires, en particulier l’instauration d’une distance minimale sans aucun traitement phytopharmaceutique près des établissements accueillant des personnes vulnérables ;
- donner les moyens administratifs et juridiques aux DRAAF d’être plus efficaces dans l’exercice de leurs contrôles ;
- rendre contraignantes les chartes départementales prévues par la loi EGAlim sur les engagements pour les mesures de protection des personnes habitant près des lieux traités ;
- mettre en place sur tous les territoires un guichet régional unique de recueil des déclarations de dérive et organiser les liens entre services de l’État pour l’exploiter efficacement ;
- rendre prioritaires, pour le déploiement des actions de réduction des dérives et pour l’attribution des mesures d’accompagnement, les parcelles agricoles jouxtant des établissements hébergeant des personnes vulnérables et des riverains ;
- faciliter l’exploitation des données contenues dans les registres de traitements pour les enquêtes épidémiologiques et scientifiques, et construire des SIG pour les missions des DRAAF.
Pour lire le rapport, cliquer ici : https://agriculture.gouv.fr/evaluation-de-lutilisation-de-produits-phyto...
Pour en savoir plus sur le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), cliquer sur le lien Internet, ci-dessous :