28/01/2019
![](https://www.academie-agriculture.fr/sites/default/files/styles/actualit_/public/agenda/logos/officebiodiv.jpg?itok=fH0-06tU)
Il l'a été lors de la Session ordinaire du 24 janvier 2019.
Pour lire la version du projet de loi adopté, cliquer sur le lien internet, ci-dessous :
Site Internet:
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0219.pdfIl l'a été lors de la Session ordinaire du 24 janvier 2019.
Pour lire la version du projet de loi adopté, cliquer sur le lien internet, ci-dessous :