28/01/2019
Il l'a été lors de la Session ordinaire du 24 janvier 2019.
Pour lire la version du projet de loi adopté, cliquer sur le lien internet, ci-dessous :
Site Internet:
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0219.pdfIl l'a été lors de la Session ordinaire du 24 janvier 2019.
Pour lire la version du projet de loi adopté, cliquer sur le lien internet, ci-dessous :