01.04.Q08 : Comment fonctionne la protection de la propriété intellectuelle des semences ?
- Questions sur …
Résumé :
La protection de la propriété des variétés végétales permet de financer la recherche.
Elle se fait par le certificat d'obtention végétale, le COV. Celui-ci comporte deux exceptions :
- le privilège de l'obtenteur permettant l'utilisation de la variété protégée dans de nouveaux programmes de création variétale,
- et celui de l'agriculteur permettant à celui-ci d'utiliser pour certaines espèces et dans certaines conditions des semences de ferme.
Les hybrides F1 ne sont pas stériles. Ils apportent une faible protection technique à l'obtenteur.
Abstract :
Protecting plant variety ownership helps fund research.
This protection is provided through the plant variety certificate (PVC). It includes two exceptions:
- the breeder's exemption, allowing the protected variety to be used in new breeding programs,
- and the farmer's exemption, allowing farmers to use farm-saved seed for certain species and under specific conditions.
F1 hybrids are not sterile. They offer the breeder only limited technical protection.
Fiche téléchargeable au format PDF, ci-dessous :
protection_semence.pdf