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Le décret (n° 2022-947) daté du 29 juin 2022 est paru au Journal officiel de la République française du 30 juin 2022.
Il entrera en vigeur le 1er octobre 2022.
Son article 2 précise :
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Il est interdit d'utiliser, pour désigner un produit transformé contenant des protéines végétales :
1° Une dénomination légale pour laquelle aucun ajout de protéines végétales n'est prévu par les règles définissant la composition de la denrée alimentaire concernée ;
2° Une dénomination faisant référence aux noms des espèces et groupes d'espèces animales, à la morphologie ou à l'anatomie animale ;
3° Une dénomination utilisant la terminologie spécifique de la boucherie, de la charcuterie ou de la poissonnerie ;
4° Une dénomination d'une denrée alimentaire d'origine animale représentative des usages commerciaux.
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Pour accéder au décret n° 2022-947, cliquer sur le lien Internet, ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045978360