Bruxelles, le 1er juin 2018
Pour le prochain budget à long terme de l'UE couvrant la période 2021-2027, la Commission propose de moderniser et de simplifier la politique agricole commune (PAC).
Avec un budget de 365 milliards d'euros, ces propositions garantissent que la PAC résistera à l'épreuve du temps, qu'elle continuera à soutenir les agriculteurs et les communautés rurales, promouvra le développement durable de l'agriculture de l'Union et sera le reflet de l'ambition de l'UE en matière de protection de l'environnement et d'action en faveur du climat. Les propositions présentées aujourd'hui offrent aux États membres une plus grande marge de manœuvre et des compétences en matière de choix et de modalités d'affectation des ressources de la PAC afin d'atteindre des objectifs communs ambitieux au niveau de l'UE pour contribuer à l'essor d'un secteur agricole intelligent, résilient, durable et compétitif, tout en garantissant un soutien équitable et mieux ciblé aux revenus des agriculteurs.
Jyrki Katainen, vice-président chargé de l'emploi, de la croissance, de l'investissement et de la compétitivité, s'est exprimé en ces termes: «La politique agricole commune est une de nos principales politiques et elle concerne la vie de tous les Européens. Ces propositions solides soutiendront la compétitivité du secteur agricole tout en renforçant sa durabilité. Avec le nouveau modèle de mise en œuvre, les États membres bénéficient d'une subsidiarité accrue en vue d'améliorer l'efficacité de la politique et d'assurer un meilleur suivi de ses résultats.»
Phil Hogan, commissaire pour l'agriculture et le développement rural a déclaré: «La proposition présentée aujourd'hui répond à l'engagement de la Commission à moderniser et simplifier la politique agricole commune; en permettant aux États membres de bénéficier d'une véritable subsidiarité; en garantissant un secteur agricole plus résilient en Europe; et en intégrant un niveau plus élevé d'ambition en matière d'environnement et de climat.»
Les principaux éléments des propositions de la Commission relatives à une PAC modernisée et simplifiée sont les suivants:
1. Une nouvelle méthode de travail: Les États membres auront une plus grande marge de manœuvre lorsqu'il s'agit de choisir les modalités d'affectation des dotations financières: ils pourront élaborer des programmes sur mesure qui répondront le plus efficacement aux préoccupations de leurs agriculteurs et de l'ensemble des communautés rurales. Les États membres auront également la possibilité de transférer jusqu'à 15 % de leurs dotations en provenance de la PAC entre les paiements directs et le développement rural et vice-versa, pour garantir le financement de leurs priorités et mesures. Des conditions de concurrence équitables seront garanties aux États membres par:
• L'élaboration de plans stratégiques couvrant l'ensemble de la période qui décriront la manière dont chaque État membre prévoit d'atteindre les neuf objectifs définis au niveau de l'UE en matière économique, environnementale et sociale, en recourant à la fois aux paiements directs et au développement rural. La Commission approuvera chaque plan afin d'assurer la cohérence et la protection du marché unique.
• La Commission suivra attentivement les résultats de chaque État membre et leur état d'avancement vers les objectifs convenus.
2. Des conditions plus équitables grâce à un meilleur ciblage de l'aide: Les paiements directs demeureront un élément essentiel de la politique assurant ainsi une stabilité et une prévisibilité aux agriculteurs. La priorité sera donnée au soutien des petites et moyennes exploitations qui représentent la majorité du secteur agricole de l'UE et à l'aide aux jeunes agriculteurs. La Commission reste déterminée à veiller à une répartition plus équitable des paiements directs entre les États membres grâce au processus de convergence externe. En outre:
• Les paiements directs aux agriculteurs seront réduits jusqu'à 60 000 € et un plafond sera appliqué aux paiements supérieurs à 100 000 € par exploitation. Les coûts de main-d'œuvre seront totalement pris en compte. Cela vise à garantir une répartition plus équitable des paiements;
• Les petites et moyennes exploitations agricoles bénéficieront d'un niveau plus élevé de soutien par hectare;
• Les États membres devront allouer au moins 2 % de leur dotation en paiements directs pour soutenir l'installation des jeunes agriculteurs. Ce soutien sera complété par une aide financière au titre du développement rural de différentes mesures facilitant l'accès aux terres et le transfert des terres.
3. Des ambitions plus élevées en matière d'environnement et d'action pour le climat: Le changement climatique, les ressources naturelles, la biodiversité, les habitats et les paysages sont tous inclus dans les objectifs proposés aujourd'hui à l'échelle de l'Union. L'aide aux revenus des agriculteurs est déjà liée à l'application de pratiques respectueuses de l'environnement et du climat et avec la nouvelle PAC, les agriculteurs seront tenus d'atteindre un niveau d'ambition plus élevé en adoptant à la fois des mesures obligatoires et facultatives:
• Les paiement directs seront subordonnés à des exigences accrues en matière d'environnement et de climat.
• chaque État membre devra disposer de programmes écologiques pour aider les agriculteurs à aller au-delà des exigences obligatoires, et qui seront financés en partie par sa dotation nationale en paiements directs;
• au moins 30 % de chaque dotation nationale destinée au développement rural seront consacrés à des mesures environnementales et en faveur du climat;
• 40 % du budget total de la PAC devrait contribuer à l'action pour le climat;
• outre la possibilité de transférer 15 % entre les piliers, les États membres auront également la possibilité de transférer 15 % supplémentaires du pilier 1 vers le pilier 2 pour couvrir des dépenses relatives aux mesures environnementales et en faveur du climat (sans cofinancement national).
4. Une meilleure utilisation de la connaissance et de l'innovation: La modernisation de la PAC mettra à profit toutes les récentes technologies et innovations, ce qui aidera à la fois les agriculteurs dans le domaine et les administrations, notamment en:
• mettant à disposition un budget de 10 milliards € issus du programme Horizon Europe spécialement destiné à la recherche et à l'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie;
• encourageant les États membres à utiliser les mégadonnées et les nouvelles technologies dans leurs activités de contrôle et de suivi (par ex., en contrôlant la taille des exploitations pour les demandes de paiements directs, en se basant sur des données satellitaires), ce qui réduira la nécessité d'effectuer des contrôles sur place;
• en accélérant la numérisation du monde rural, par exemple en élargissant l'accès à l'internet à haut débit dans les régions rurales, ce qui améliorera la qualité de vie dans ces régions et contribuera à renforcer la compétitivité de la production agricole européenne.
Prochaines étapes...
La conclusion rapide d'un accord sur le budget à long terme de l'UE et sur ses propositions sectorielles est essentielle pour veiller à ce que les fonds de l'UE soient mis à contribution sur le terrain, dans les meilleurs délais et que les agriculteurs reçoivent la certitude et la prévisibilité nécessaires à leurs décisions commerciales et en matière d'investissements.
Des retards similaires à ceux que nous avons connus au début de la période budgétaire actuelle (2014-2020) pourraient signifier que les agriculteurs et les administrations nationales ne bénéficieraient pas des nouveautés introduites par la nouvelle PAC, telles que la réduction de la bureaucratie, une souplesse accrue et de meilleurs résultats. Tout retard dans l'approbation du futur budget freinerait également le lancement de milliers de nouveaux projets potentiels dans l'ensemble de l'UE, destinés à soutenir les agriculteurs et les communautés rurales, et portant sur des thèmes tels que le renforcement de la protection environnementale ou l'attraction de nouveaux exploitants.
Un accord sur le prochain budget à long terme en 2019 permettrait d'assurer une transition sans heurts entre l'actuel budget à long terme (2014-2020) et le nouveau budget, ce qui garantirait la prévisibilité et la continuité du financement, pour le bénéfice de tous.