Communiqué de presse du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
Paris, le 7 août 2023
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Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé le 17 mai dernier le renforcement du plan de soutien à l’agriculture biologique par la mise en place d’une enveloppe complémentaire de 60 M € dans l’objectif d’apporter un soutien aux exploitations en agriculture biologique frappées par la crise actuelle de consommation de produits biologiques et ayant subi des pertes économiques importantes. Cet engagement supplémentaire vient compléter le fonds d’urgence de 10 M€ qui apportait une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficulté.
Suite à une concertation avec les organisations professionnelles sur les paramètres de l’aide, le dispositif d’aide a été notifié à la Commission européenne en tant qu’aide d’Etat. Le Ministère de l’Agriculture se réjouit que la Commission européenne ait validé ce dispositif rapidement, le 3 août 2023, avec les paramètres principaux suivants :
• Toutes les productions et surfaces de l’exploitation devront soit être certifiées en agriculture biologique, soit en être en conversion ;
• L’exploitation devra avoir subi les dégradations suivantes de ses indicateurs économiques :
- Une perte d'excédent brut d’exploitation (EBE) en 2022/23 (dernier exercice clos entre juin 2022 et mai 2023), de 20% ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 et 2019 ;
- Et une dégradation de la trésorerie en 2022/23 de 20 % ou plus, par rapport à la moyenne des exercices comptables clôturés de 2018 et 2019.
L’aide compensera jusqu’à 50% de la perte d’EBE, et devra représenter un montant minimum de 1000 €. Un stabilisateur budgétaire pourra être appliqué au cas où les demandes éligibles dépasseraient l’enveloppe budgétaire. L’aide éventuellement reçue au titre du fonds d'urgence de 10 M€ sera déduite du montant d’indemnisation finale au titre de l’aide.
Fort de cette validation, le dispositif peut désormais entrer dans sa phase de mise en œuvre opérationnelle. La décision de FranceAgriMer qui accompagne l’ouverture du guichet de dépôt sera publiée le 10 août : elle détaillera le dispositif et notamment les modalités d’appréciation spécifiques des indicateurs économiques pour les nouveaux installés, ou les exploitations relevant du régime d’imposition des « micro-exploitations ».
Le guichet de dépôt des aides sera ouvert le 16 août par FranceAgriMer, qui instruira le dispositif en lien avec les services déconcentrés. Le guichet sera clôturé le 20 septembre.
Comme il s’y était engagé, le Gouvernement soutient les agriculteurs en agriculture biologique qui sont en difficulté.
Il poursuit par ailleurs son travail en s’engageant notamment, par la commande publique auprès de ces filières, dans l’objectif, annoncé en mai dernier, d’atteindre d’ici la fin de l’année les objectifs d’Egalim dans les services de restauration de l’Etat.
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Communiqué de presse téléchargeable au fichier PDF, ci-dessous :
