La Période de consultation est fixée du 29 Avril 2022 au 22 Juillet 2022 (minuit, heure de Bruxelles).
La Commission a lancé cette consultation car "elle prépare actuellement une initiative stratégique sur les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse. Cette initiative portera également sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dérivés de ces végétaux. L’initiative vise à établir une surveillance réglementaire appropriée des produits végétaux concernés afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, et de faciliter l’innovation et la contribution des végétaux obtenus au moyen de Nouvelles techniques génomiques (NTG) sûres aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de la stratégie : De la ferme à la table".
Cette consultation publique sera une source d’informations importante pour l’initiative de la Commission. Elle vise à "recueillir l’avis des citoyens et des parties prenantes sur le fonctionnement de la législation actuelle relative aux Organismes génétiquement modifiés (OGM) pour les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse et leurs produits destinés à l’alimentation humaine et animale, c’est-à-dire dans le cadre de la législation actuelle sur les OGM, et sur les options possibles pour un nouveau cadre".
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