COMMUNIQUE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
Paris, le 28 mai 2020
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La proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires a été définitivement adoptée le 27 mai 2020 par l’Assemblée nationale, après l’avoir été par le Sénat le 4 mars dernier. Cette loi, soutenue par le Gouvernement, reprend plusieurs dispositions adoptées dans le cadre de la loi EGAlim, mais déclarées irrecevables par le Conseil Constitutionnel en octobre 2018. Ce texte vient renforcer l’ensemble des dispositions en vigueur relatives à la transparence et l’information du consommateur.
Grâce à cette loi, l’étiquetage de l’origine des viandes de porcs, volailles, ovins, caprins et de la viande hachée bovine sera désormais obligatoire dans la restauration hors foyer (il était déjà obligatoire pour la viande bovine).
L’obligation d’information du consommateur sur la provenance ou de la dénomination de l’AOP / IGP des vins vendus en bouteille, pichet ou verre par les restaurants, bars ou autres exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons est renforcée. La mention du nom et l’adresse du producteur est obligatoire sur l’étiquetage des bières. Enfin, à compter du 1er janvier 2021, l’étiquetage de l’origine des miels et de la gelée royale sera obligatoire, par ordre pondéral décroissant. En outre, la loi interdit désormais l’emploi des dénominations utilisées pour désigner les denrées alimentaires d’origine animale, pour décrire, commercialiser et promouvoir les denrées alimentaires contenant des protéines végétales, au-delà d’un seuil qui sera fixé par décret.
L’appellation « fromage fermier » pourra être maintenue en cas d’affinage à l’extérieur de l’exploitation, notamment pour les petits producteurs fermiers, sous réserve d’une information claire du consommateur. Enfin, à la demande des viticulteurs, la loi ré-introduit la possibilité de produire des vins mousseux autres que la Clairette de Die dans la zone concernée.
L’ensemble de ces dispositions vient utilement compléter les mesures d’ores et déjà mises en place par le Gouvernement. À ce titre, l’expérimentation concernant l'obligation de l’étiquetage de l'origine du lait, du lait dans les produits laitiers et des viandes dans les produits transformés vient d’être prolongée, suite à la décision favorable de la Commission européenne, jusqu’au 31 décembre 2021. Des travaux ont également été lancés en début d’année par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), dans le cadre du Conseil National de la Consommation, sur l’étiquetage de l’origine.
Pour le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation Didier Guillaume, « c’est une avancée pour tous les Français. L’étiquetage permet de faire le lien entre agriculture et alimentation. Je souhaite que ces mesures, relevant jusqu’ici d’une initiative nationale, s’inscrivent désormais dans une évolution plus globale au niveau européen. Je salue à cet égard l’objectif que la Commission européenne s’est récemment fixé dans le cadre de sa stratégie « Farm to fork » ; celui de renforcer l’information au consommateur via l’étiquetage de l’origine, l’étiquetage du bien-être animal, l’étiquetage nutritionnel, ou encore le développement d’un schéma d’étiquetage de la durabilité ».
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances a quant a elle déclaré que « l’amélioration de l’étiquetage des produits alimentaires est indispensable pour permettre aux consommateurs de devenir de véritables "consom-acteurs". Nombreux sont les Français qui ont à cœur de favoriser les circuits courts, les productions de qualité et de soutenir nos agriculteurs. Cette traçabilité renforcée conforte notre politique en faveur du "Fabriqué en France" ».
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